Article R4412-140 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2013 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
Avant toute restitution de la zone et préalablement à l'enlèvement de tout dispositif de confinement, total ou partiel, l'employeur procède :
1° A un examen incluant l'ensemble des zones susceptibles d'avoir été polluées ;
2° Au nettoyage approfondi de la zone par aspiration avec un équipement doté d'un dispositif de filtration à haute efficacité ;
3° A une mesure du niveau d'empoussièrement, réalisée conformément à l'article R. 1334-25 du code de la santé publique ;
4° A la fixation des fibres éventuellement résiduelles sur les parties traitées.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-140 du Code du travail
- Cour de cassation, 20 novembre 2013, n° 12-14.658
de l'amiante, prévu aux articles R.4412-119 et suivants du code du travail , ou un simple mode opératoire, prévu aux articles R . 4412 - 140 et suivants du même code, lorsqu'il a décidé de faire changer les joints des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-14.658, Inédit
de l'amiante, prévu aux articles R.4412-119 et suivants du code du travail , ou un simple mode opératoire, prévu aux articles R . 4412 - 140 et suivants du même code, lorsqu'il a décidé de faire changer les joints des…
- Cour d'appel d'Angers, 20 octobre 2015, n° 13/02124
Elle ajoute que, si l'employeur avait vraiment considéré que les travaux décrits relevaient de la sous-section 4, il n'aurait pas manqué, conformément aux dispositions de l'article R . 4412 - 140 de cette sous-section…
- Cour d'appel d'Angers, 20 octobre 2015, 13/02124
Elle ajoute que, si l'employeur avait vraiment considéré que les travaux décrits relevaient de la sous-section 4, il n'aurait pas manqué, conformément aux dispositions de l'article R . 4412 - 140 de cette sous-section…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Arrêté du 8 avril 2013 - art. 12 (V) art. 12
- Modifie Décret n°2013-594 du 5 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 9 avril 2019 - art. 10 (V) art. 10
- Concordance Code du travail - art. R231-59-15 I (Ab) art. R231-59-15
- Cite Code du travail - art. R4412-147 (V) art. R4412-147
- Cite Code de la santé publique - art. R1334-25 art. R1334-25
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante art. 6
- Cite Code de la santé publique art. R1334-25
- Cite Code de la santé publique art. R1334-25
- Cite Code de la santé publique art. R1334-25
- Cite Code de la santé publique art. R1334-25
- Cite Code de la santé publique art. R1334-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.