Article R4412-133 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2023 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
En fonction de l'évaluation des risques, l'employeur établit un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage au moyen d'un téléservice, accessible sur internet par un compte utilisateur et mis en œuvre par le ministre chargé du travail, intitulé : "plateforme DEMAT @ MIANTE".
Ce plan est établi pour le compte de l'employeur sur la plateforme DEMAT @ MIANTE par un référent ou toute personne titulaire d'un compte utilisateur, en fonction du périmètre du marché de travaux auxquels il correspond. Les données correspondant au référent ou au titulaire du compte utilisateur figurent au plan. Le plan précise également les données suivantes :
1° La localisation de la zone à traiter ;
2° Les quantités d'amiante manipulées ;
3° Le lieu et la description de l'environnement de chantier où les travaux sont réalisés ;
4° La date de commencement et la durée probable des travaux ;
5° Le nombre de travailleurs impliqués ;
6° Le descriptif du ou des processus mis en œuvre ;
7° Le programme de mesures d'empoussièrement du ou des processus mis en œuvre ;
8° Les modalités des contrôles d'empoussièrement définis aux articles R. 4412-126 à R. 4412-128 ;
9° Les caractéristiques des équipements utilisés pour la protection et la décontamination des travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité des travaux ;
10° Les caractéristiques des équipements utilisés pour l'évacuation des déchets ;
11° Les procédures de décontamination des travailleurs et des équipements ;
12° Les procédures de gestion des déblais, des remblais et des déchets ;
13° Les durées et temps de travail déterminés en application des articles R. 4412-118 et R. 4412-119 ;
14° Les dossiers techniques prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et à l'article R. 111-45 du code de la construction et de l'habitation ou, le cas échéant, le rapport de repérage de l'amiante prévu à l'article R. 4412-97-5 du présent code ;
15° Les notices de poste prévues à l'article R. 4412-39 ;
16° Un bilan aéraulique prévisionnel, établi par l'employeur, pour les travaux réalisés sous confinement aux fins de prévoir et de dimensionner le matériel nécessaire à la maîtrise des flux d'air ;
17° La liste récapitulative des travailleurs susceptibles d'être affectés au chantier ainsi que la ou les personnes susceptibles d'être contactées sur le site de l'opération. Elle mentionne les dates de validité des attestations de compétence des travailleurs, les dates de visites médicales et précise le nom des travailleurs sauveteurs secouristes du travail affectés, le cas échéant, au chantier ainsi que les dates de validité de leur formation ;
18° Dans le cas d'une démolition, les modalités de retrait préalable de l'amiante et des articles en contenant ou les justifications de l'absence de retrait conformément à l'article R. 4412-135 ;
19° Les mesures à fin de secours de personnes en cas de blessé léger ou nécessitant les secours extérieurs ;
20° Les mesures de repli des installations et de restitution du site de l'opération, en précisant le cas échéant les modalités de décontamination des outillages, matériels et matériaux.
Le ou les organismes certificateurs de l'entreprise concernée sont destinataires, au moyen de la plateforme DEMAT @ MIANTE, des informations mentionnées aux 19° et 20°.
La modification du marché de travaux ou des processus entraîne une modification du plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage par le biais d'un avenant également établi et transmis au moyen de la plateforme DEMAT @ MIANTE. Toutes les autres évolutions du contenu de ce plan donnent lieu à une information établie et transmise au moyen de cette plateforme, dans les conditions de l'article R. 4412-138.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-133 du Code du travail
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 19/09/2023, 21NC01615, Inédit au recueil Lebon
R . 4412 - 133 et suivants du code du travail ; le délai ne pouvait commencer à courir tant que le marché ne lui avait pas été notifié ; compte tenu des deux semaines supplémentaires accordées pour les travaux, le…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 19 septembre 2023, n° 21NC01615
R . 4412 - 133 et suivants du code du travail ; le délai ne pouvait commencer à courir tant que le marché ne lui avait pas été notifié ; compte tenu des deux semaines supplémentaires accordées pour les travaux, le…
- Cour de cassation, 25 juin 2024, n° 23-82.798
Après un rappel sommaire des obligations imposées par le code du travail en matière de protection contre les risques liés à l'amiante, déclinées aux articles R. 4412-94 et suivants de ce code, les juges retiennent que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2024, 23-82.798, Inédit
Après un rappel sommaire des obligations imposées par le code du travail en matière de protection contre les risques liés à l'amiante, déclinées aux articles R. 4412-94 et suivants de ce code, les juges retiennent que…
- Cour de cassation, 12 mars 2019, n° 18-82.756
code du travail ; qu'elle s'est rendue coupable de la prévention ; "1°) alors que les travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant sont régies par les articles R. 4412-125 et suivants du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2019, 18-82.756, Inédit
code du travail ; qu'elle s'est rendue coupable de la prévention ; "1°) alors que les travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant sont régies par les articles R. 4412-125 et suivants du…
- Tribunal administratif de Grenoble, 10 novembre 2025, n° 2511064
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code du travail ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Rizzato pour statuer sur les demandes de référé. … Aux…
- Tribunal administratif de Grenoble, 30 janvier 2026, n° 2600271
Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Savouré, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2…
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Textes liés
- Concordance Arrêté du 14 mai 1996 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 9 avril 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 17 mai 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 17 mai 2021 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 17 mai 2021 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 6 juillet 2021 (V)
- Modifie Décret n°2022-1748 du 30 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 22 décembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Code du travail - art. R4412-118 art. R4412-118
- Cite Code du travail - art. R4412-126 art. R4412-126
- Cite Code du travail - art. R4412-133-1 (V) art. R4412-133-1
- Cite Code du travail - art. R4412-135 art. R4412-135
- Cite Code du travail - art. R4412-137 (V) art. R4412-137
- Cite Code du travail - art. R4412-138 (V) art. R4412-138
- Cite Code du travail - art. R4412-138-1 (V) art. R4412-138-1
- Cite Code du travail - art. R4412-138-2 (V) art. R4412-138-2
- Cite Code du travail - art. R4412-138-3 (V) art. R4412-138-3
- Cite Code du travail - art. R4412-39 art. R4412-39
- Cite Code du travail - art. R4412-97-5 art. R4412-97-5
- Cite Code de la santé publique - art. R1334-29-4 art. R1334-29-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-45 art. R111-45
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1748 du 30 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante intitulée « DEMAT@MIANTE » art. 1
- Cite Code du travail art. R4412-39
- Cite Code du travail art. R4412-118
- Cite Code du travail art. R4412-126
- Cite Code du travail art. R4412-135
- Cite Code du travail art. R4412-138
- Cite Code du travail art. R4412-118
- Cite Code du travail art. R4412-97-5
- Cite Code du travail art. R4412-138
- Cite Code du travail art. R4412-97-5
- Cite Code du travail art. R4412-118
- Cite Code du travail art. R4412-126
- Cite Code du travail art. R4412-135
- Cite Code du travail art. R4412-138
- Cite Code du travail art. R4412-118
- Cite Code du travail art. R4412-138
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R111-45
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R111-45
- Cite Code de la santé publique art. R1334-29-4
- Cite Code de la santé publique art. R1334-29-4
- Cite Code de la santé publique art. R1334-29-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.