Article R4412-129 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2013 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
Pour réaliser les travaux prévus par la présente sous-section, le donneur d'ordre fait appel à une entreprise justifiant de sa capacité à réaliser ces travaux par l'obtention de la certification délivrée par des organismes certificateurs.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-129 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Versailles, 9 février 2024, n° 22/03944
Suivant leurs dernières conclusions en réponse à l’incident notifiées par RPVA le 16 juin 2023, les époux [L]-[R] demandent au juge de la mise en état de : Vu l’article 32 du Code de procédure civile, Vu les articles…
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Textes liés
- Concordance Arrêté du 14 mai 1996 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifie Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 9 avril 2019 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 25 juillet 2022 (V)
- Cite Arrêté du 25 juillet 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. R4412-131 (VD) art. R4412-131
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.