Article R4412-121 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
Les déchets de toute nature susceptibles de libérer des fibres d'amiante sont conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d'émission de poussières pendant leur manutention, leur transport, leur entreposage et leur stockage.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-121 du Code du travail
- Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 17/002268
En effet, le Médecin du travail a procédé aux examens prévus à l'article R 4624.31 du Code du travail le 21 mai et le 11 juin 2014. … , ne constitue pas en soi un manquement à une telle obligation dès lors que les…
- Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, n° 17/00226
En effet, le Médecin du travail a procédé aux examens prévus à l'article R 4624.31 du Code du travail le 21 mai et le 11 juin 2014. … , ne constitue pas en soi un manquement à une telle obligation dès lors que les…
- Cour d'appel de Reims, 3 juillet 2024, n° 23/00353
Il soutient également que le traitement des déchets ne respectait pas les normes de sécurité, en violation des dispositions de l'article R4412 - 121 et R 4412-122 du code du travail . … code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.