Article R4412-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
Les résultats de l'évaluation des risques sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-10 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, 5 juillet 2023, n° 20/07399
Ces éléments ne permettent pas de dire que la société Benedetti n'aurait pas respecté la législation en matière de prévention des risques d'exposition à l'amiante sur le chantier de [Localité 4], étant précisé que : -…
- Tribunal administratif de Lyon, 17 janvier 2023, n° 2109467
Aux termes de l'article R . 4412 - 10 du même code : " Les résultats de l'évaluation des risques sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1. ". … code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.