Aller au contenu
En vigueur

Article R4412-10 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…

Les résultats de l'évaluation des risques sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1.

Jurisprudence appliquant l'article R4412-10 du Code du travail

  • Cour d'appel de Lyon, 5 juillet 2023, n° 20/07399

    Ces éléments ne permettent pas de dire que la société Benedetti n'aurait pas respecté la législation en matière de prévention des risques d'exposition à l'amiante sur le chantier de [Localité 4], étant précisé que : -…

  • Tribunal administratif de Lyon, 17 janvier 2023, n° 2109467

    Aux termes de l'article R . 4412 - 10 du même code : " Les résultats de l'évaluation des risques sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1. ". … code du travail .

Toute la jurisprudence sur cet article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.