Article R4411-73 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 avril 2012 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et…
Le fournisseur d'une substance ou mélange dangereux fournit au destinataire de cette substance ou mélange une fiche de données de sécurité conforme aux exigences prévues au titre IV et à l'annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission.
Jurisprudence appliquant l'article R4411-73 du Code du travail
- CADA, avis n° 20233674 (Ministère de l'intérieur) Ministère de l'intérieur
En l'espèce, elle note que le code du travail , notamment dans son article R4411 - 73 , fait obligation au fournisseur d’une substance ou mélange dangereux de fournir au destinataire de ce produit une fiche de données…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 (V)
- Modifie Décret n°2012-530 du 19 avril 2012 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 31 mai 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 janvier 2017 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de la santé publique - art. R1341-2 (M) art. R1341-2
- Cite Code de la santé publique - art. R1342-15 (M) art. R1342-15
- Cite Code du travail - art. R4411-51 (Ab) art. R4411-51
- Cite Code du travail - art. R4411-54 (Ab) art. R4411-54
- Cite Code du travail - art. R4412-6 (VD) art. R4412-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.