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En vigueur

Article R4324-7 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…

Les prescriptions techniques prévues par le présent chapitre, notamment les caractéristiques des protecteurs prévus par les articles R. 4324-1 à R. 4324-3, sont précisées en tant que de besoin par des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture selon les catégories de matériels concernées.

Jurisprudence appliquant l'article R4324-7 du Code du travail

  • Cour d'appel de Pau, 9 février 2017, n° 14/03546

    Monsieur [U] [L] se réfère aux articles R . 4324 - 7 , R.4323-61, R.4323-62, R.4323-63, L.4311-1 et L.4311-2 du Code du Travail , à la jurisprudence de la Cour de Cassation relative à l'obligation de sécurité incombant…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.