Article R4324-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Les équipements de travail sont installés et équipés pour éviter les dangers dus à des chutes ou des projections d'objets tels que pièces usinées, éléments d'outillage, copeaux, déchets.
Jurisprudence appliquant l'article R4324-5 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2012, n° 08/00557
Noël X... ne peut à nouveau fonder la faute inexcusable de son employeur sur les manquements relevant de l'application des dispositions prévues par l'article R.233-22 du code du travail , devenu l'article R . 4324 - 5…
- Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2012, 11/007738
Noël X... ne peut à nouveau fonder la faute inexcusable de son employeur sur les manquements relevant de l'application des dispositions prévues par l'article R.233-22 du code du travail , devenu l'article R . 4324 - 5…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.