Article R4324-42 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Lorsque le champ de vision direct du conducteur est insuffisant, les équipements de travail mobiles automoteurs sont munis de dispositifs auxiliaires, améliorant la visibilité.
Lorsque ces équipements sont utilisés de nuit ou dans des lieux obscurs, ils sont munis d'un dispositif d'éclairage adapté au travail à réaliser.
Jurisprudence appliquant l'article R4324-42 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2015, 11-87.305, Inédit
Olivier Y..., comme ci-dessus rappelé, n'était pas conforme aux prescriptions réglementaires de l'article R 4324 - 42 (R 233-38 ancien) du code du travail , faute d'être équipé d'un phare de recul avec signal sonore…
- Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2023, n° 21/02080
Le salarié invoque la nullité de son licenciement au motif que la procédure de l'article R4624-42 du code du travail n'a pas été respectée. … Les deux visites ont donc bien été effectuées dans le délai de 15 jours…
- Cour d'appel de Versailles, 25 octobre 2023, n° 21/02398
Cette formulation prévue à l'article R . 4324 - 42 du code du travail , ne visant pas expressément le cadre de l'entreprise n'est pas adaptée à la situation de monsieur [Z], qui pourrait éventuellement occuper un autre…
- Cour d'appel de Rennes, 21 octobre 2022, n° 19/06863
La lettre de licenciement du 26 décembre 2017 (pièce n°28 du salarié) est ainsi rédigée': « Le 16 octobre 2017, dans le cadre de la procédure prévue à l'article R4324 - 42 du Code du travail , le docteur [E] [U]…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.