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En vigueur

Article R4324-39 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…

Les équipements de travail mobiles automoteurs sont munis de dispositifs empêchant une mise en marche par des personnes non habilitées.

Jurisprudence appliquant l'article R4324-39 du Code du travail

  • Cour d'appel d'Angers, 21 janvier 2014, n° 12/01990

    R4324 - 39 du code de la sécurité sociale l'interdit ; qu'il s'agit là de la cause déterminante de l'accident. … Mais il est évident que c'est plus simple de mettre la clé sur le contact. " L'article R233-36 du code du…

  • Cour d'appel d'Angers, 21 janvier 2014, 12/01990

    R4324 - 39 du code de la sécurité sociale l'interdit ; qu'il s'agit là de la cause déterminante de l'accident. … Mais il est évident que c'est plus simple de mettre la clé sur le contact. " L'article R233-36 du code du…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.