Article R4324-39 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Les équipements de travail mobiles automoteurs sont munis de dispositifs empêchant une mise en marche par des personnes non habilitées.
Jurisprudence appliquant l'article R4324-39 du Code du travail
- Cour d'appel d'Angers, 21 janvier 2014, n° 12/01990
R4324 - 39 du code de la sécurité sociale l'interdit ; qu'il s'agit là de la cause déterminante de l'accident. … Mais il est évident que c'est plus simple de mettre la clé sur le contact. " L'article R233-36 du code du…
- Cour d'appel d'Angers, 21 janvier 2014, 12/01990
R4324 - 39 du code de la sécurité sociale l'interdit ; qu'il s'agit là de la cause déterminante de l'accident. … Mais il est évident que c'est plus simple de mettre la clé sur le contact. " L'article R233-36 du code du…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.