Article R4324-29 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Les équipements de travail servant au levage et au déplacement de travailleurs sont choisis ou équipés pour :
1° Eviter les risques de chute de l'habitacle, lorsqu'il existe, au moyen de dispositifs appropriés ;
2° Eviter les risques de chute de l'utilisateur hors de l'habitacle, lorsqu'il existe ;
3° Eviter les risques d'écrasement, de coincement ou de heurt de l'utilisateur ;
4° Garantir la sécurité des travailleurs bloqués, en cas d'accident, dans l'habitacle et permettre leur dégagement.
Jurisprudence appliquant l'article R4324-29 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2015, 14-80.852, Inédit
R . 4324 - 29 du code du travail , au motif que « le dispositif de fixation du portillon d'accès constitué de charnières n'interdit pas son dégondage intempestif lors de sa manipulation, avec pour conséquence sa…
- Cour de cassation, 20 septembre 2012, n° 11-21.963
Code du travail (conclusions d'appel des consorts X..., p. 6) sachant qu'en application de l'article R . 4324 - 29 du Code du travail , les équipements servant au levage et au déplacement des travailleurs sont équipés…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 septembre 2012, 11-21.963, Inédit
Code du travail (conclusions d'appel des consorts X..., p. 6) sachant qu'en application de l'article R . 4324 - 29 du Code du travail , les équipements servant au levage et au déplacement des travailleurs sont équipés…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.