Article R4324-28 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Les équipements de travail servant au levage de charges sont équipés et installés de manière à réduire les risques liés aux mouvements des charges de façon que celles-ci :
1° Ne heurtent pas les travailleurs ;
2° Ne dérivent pas dangereusement ;
3° Ne se décrochent pas inopinément.
Jurisprudence appliquant l'article R4324-28 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 avril 2016, n° 15-81.274
[M] devant le tribunal correctionnel de ce chef de prévention, pour avoir, notamment, méconnu une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce par la méconnaissance…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2016, 15-81.274, Inédit
X... devant le tribunal correctionnel de ce chef de prévention, pour avoir, notamment, méconnu une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce par la…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 18 octobre 2024, n° 22/00954
En application des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail , l’employeur est tenu d’une obligation générale de santé et sécurité au travail. … Enfin, l’article R . 4324 - 28 du code du travail prévoit que les…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 26 septembre 2024, n° 22/00046
En application des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail , l’employeur est tenu d’une obligation générale de santé et sécurité au travail. … Enfin, l’article R . 4324 - 28 du code du travail prévoit que les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.