Article R4324-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Un équipement de travail comporte les avertissements, signalisations et dispositifs d'alerte indispensables pour assurer la sécurité des travailleurs.
Ces avertissements, signalisations et dispositifs d'alerte sont choisis et disposés de façon à être perçus et compris facilement, sans ambiguïté.
Jurisprudence appliquant l'article R4324-16 du Code du travail
- Cour de cassation, 11 juillet 2017, n° 16-83.415
code du travail , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Cosson BTP coupable des faits de mise à disposition de travailleur…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-83.415, Inédit
code du travail , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Cosson BTP coupable des faits de mise à disposition de travailleur…
- Cour d'appel de Toulouse, 21 octobre 2022, n° 20/03651
De même ce n'est qu'après l'accident qu'une signalisation des risques d'engagement été a mise en place, conformément à l'article R 4324 - 16 du code du travail , et qu'un mode opératoire formel a été rédigé et diffusé…
- Cour de cassation, 9 décembre 2014, n° 13-85.937
Gilles Z... ne vicie en rien la procédure, la citation ayant visé les articles L.4641-1 et 4741-2 du code du travail et M. … R . 4324 - 16 en ce que cet équipement de travail ne comporte pas les avertissements…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2014, 13-85.937, Publié au bulletin
Gilles Z... ne vicie en rien la procédure, la citation ayant visé les articles L.4641-1 et 4741-2 du code du travail et M. … R . 4324 - 16 en ce que cet équipement de travail ne comporte pas les avertissements…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.