Article R4323-99 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture déterminent les équipements de protection individuelle et catégories d'équipement de protection individuelle pour lesquels l'employeur procède ou fait procéder à des vérifications générales périodiques afin que soit décelé en temps utile toute défectuosité susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses ou tout défaut d'accessibilité contraire aux conditions de mise à disposition ou d'utilisation déterminées en application de l'article R. 4323-97.
Ces arrêtés précisent la périodicité des vérifications et, en tant que de besoin, leur nature et leur contenu.
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Concordance Code du travail - art. R233-42-2 al 1 et 2 (Ab) art. R233-42-2
- Cite Code du travail - art. R4312-26 (VT) art. R4312-26
- Cite Code du travail - art. R4313-16 (VT) art. R4313-16
- Cite Code du travail - art. R4323-97 (VD) art. R4323-97
- Cite Code du travail - art. R4721-12 (V) art. R4721-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.