Article R4323-87 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Les échelles d'accès sont d'une longueur telle qu'elles dépassent d'au moins un mètre le niveau d'accès, à moins que d'autres mesures aient été prises pour garantir une prise sûre.
Jurisprudence appliquant l'article R4323-87 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 septembre 2016, 15-22.935, Inédit
échelles composées et échelles d'accès, de sorte qu'il ne peut être déduit de cette formalisation que les règles expressément définies pour les échelles d'accès doivent être étendues aux escabeaux ou marchepieds ; que…
- Cour de cassation, 15 septembre 2016, n° 15-22.935
échelles composées et échelles d'accès, de sorte qu'il ne peut être déduit de cette formalisation que les règles expressément définies pour les échelles d'accès doivent être étendues aux escabeaux ou marchepieds ; que…
- Cour d'appel d'Angers, 16 novembre 2023, n° 21/00620
code du travail . … - Il en résulte que ce positionnement de l'échelle (du côté des ergots) ne donnait pas l'assurance de sa stabilité ; - En outre, une échelle doit dépasser d'au moins un mètre (de) l'endroit où elle…
- Cour d'appel de Bordeaux, 6 novembre 2014, n° 14/00551
Par ailleurs l'analyse des articles R 4323-81 à R 4323- 88 du code du travail révèle que l'article R 4323-81 distingue les échelles, les escabeaux et les marchepieds, pour ne plus évoquer dans les textes suivants que…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 novembre 2024, n° 23/01879
Par ailleurs, le paragraphe 2 de la sous section 4 de la section 8 du chapitre III du titre II du Livre III du code du travail , relatif aux échelles, escabeaux et marchepieds, comprend notamment des dispositions sur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.