Article R4323-69 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d'une personne compétente et par des travailleurs qui ont reçu une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées.
Le contenu de cette formation est précisé aux articles R. 4141-13 et R. 4141-17. Il comporte, notamment :
1° La compréhension du plan de montage, de démontage ou de transformation de l'échafaudage ;
2° La sécurité lors du montage, du démontage ou de la transformation de l'échafaudage ;
3° Les mesures de prévention des risques de chute de personnes ou d'objets ;
4° Les mesures de sécurité en cas de changement des conditions météorologiques qui pourrait être préjudiciable aux personnes en affectant la sécurité de l'échafaudage ;
5° Les conditions en matière d'efforts de structure admissibles ;
6° Tout autre risque que les opérations de montage, de démontage et de transformation précitées peuvent comporter.
Cette formation est renouvelée dans les conditions prévues à l'article R. 4323-3.
Jurisprudence appliquant l'article R4323-69 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nancy, 20 octobre 2022, n° 2003371
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article R . 4323 - 69 du code du travail : " Les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d'une personne…
- Cour d'appel de Rouen, 14 avril 2023, n° 21/00067
R . 4323 - 69 du code du travail . … La société ne produit pas d'attestation de stage pour le salarié relative aux opérations de montage et de démontage des échafaudages, tel que prévu par l'article R . 4323 - 69 du…
- Tribunal administratif d'Orléans, 13 juillet 2022, n° 2000664
R . 4323 - 69 , R. 4323-73 et R. 4323-75 du code du travail ; - s'agissant de l'accident du 23 juin 2014, il n'a commis aucune faute d'imprudence et la commune ne peut s'exonérer de sa responsabilité sans faute ; - du…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 02/07/2026, 24BX00594, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gueguein, - et…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 juillet 2026, n° 24BX00594
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Gueguein, - et…
- Cour d'appel d'Angers, 17 décembre 2013, 12/00367
Il précise que selon l'article R . 4323 - 69 du code du travail , les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d'une personne compétente et conteste que M. … R . 4323…
- Cour d'appel d'Angers, 17 décembre 2013, n° 12/00367
Il précise que selon l'article R . 4323 - 69 du code du travail , les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d'une personne compétente et conteste que M. … R . 4323…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 05/07/2023, 22PA02666, Inédit au recueil Lebon
Ce courrier mentionnait les dispositions des articles R . 4323 - 69 et suivants, R. 4228-1 et suivants, et R. 4534-137 du code du travail , non respectées par l'intéressée. … code du travail . 6.
Textes liés
- Cite Arrêté du 4 septembre 2003 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 22 mars 2004 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 16 mars 2012 - art. (V)
- Cite Arrêté du 26 janvier 2017 - art. (V)
- Cite Arrêté du 13 février 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 19 janvier 2019 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 18 novembre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 4 mars 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 4 mars 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 4 mars 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 novembre 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 9 mai 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 5 juillet 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 15 mars 2024 (V)
- Concordance Code du travail - art. R233-13-31 (Ab) art. R233-13-31
- Cite Code du travail - art. R4141-13 (VD) art. R4141-13
- Cite Code du travail - art. R4141-17 (VD) art. R4141-17
- Cite Code du travail - art. R4323-3 (VD) art. R4323-3
- Cite Code du travail - art. R4534-77 (VD) art. R4534-77
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.