Article R4323-65 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Les dispositifs de protection collective sont conçus et installés de manière à éviter leur interruption aux points d'accès aux postes de travail, notamment du fait de l'utilisation d'une échelle ou d'un escalier.
Lorsque cette interruption est nécessaire, des mesures sont prises pour assurer une sécurité équivalente.
Jurisprudence appliquant l'article R4323-65 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 24 avril 2024, n° 2201335
A B aux motifs d'une part, que l'inspection du travail avait constaté, à l'encontre de la société, des manquements graves en matière de santé et sécurité au travail en méconnaissance des articles R . 4323 - 65 et R…
- Cour d'appel de Grenoble, 28 mars 2024, n° 22/03113
[V] fait valoir en premier lieu que d'après les dispositions combinées des articles L. 4521-1 et L. 4522-1 du code du travail , dans les établissements comprenant une installation nucléaire lorsqu'un travailleur d'une…
- Cour de cassation, 7 mai 2015, n° 13-25.984
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- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2015, 13-25.984, Inédit
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.