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En vigueur

Article R4323-63 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…

Il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail.

Toutefois, ces équipements peuvent être utilisés en cas d'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l'évaluation du risque a établi que ce risque est faible et qu'il s'agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif.

Jurisprudence appliquant l'article R4323-63 du Code du travail

  • Cour de cassation, 12 mars 2020, n° 18-24.041

    Aux termes de l'article R . 4323 - 63 du code du travail , il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail. … R . 4323 - 63 , L. 4121-1 à L. 4121-4, L. 4532-9, R. 4532-64 et R…

  • Cour de cassation, 20 décembre 2018, n° 18-11.963

    L'article R . 4323 - 63 du code du travail interdit d'utiliser les escabeaux comme poste de travail sauf « en cas d'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs…

  • Cour de cassation, 12 juillet 2018, n° 17-22.771

    R . 4323 - 63 du code du travail , elle a précisé que le marchepieds n'avait été mis en place que comme un équipement de confort de travail et qu'il ne présentait aucun danger ; qu'en vertu du contrat de travail le…

  • Cour de cassation, 18 mars 2021, n° 19-24.284

    R 4323 - 63 , alinéa 2, du code du travail ; 6°/ qu'en en toute hypothèse, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, pour retenir que l'exposante…

  • Cour de cassation, 8 octobre 2020, n° 19-21.829

    R . 4323 - 63 du code du travail , « il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail. … R . 4323 - 63 et R. 4323-82 du Code du travail ainsi qu'au rapport de l'Inspecteur du…

  • Cour de cassation, 14 mars 2019, n° 17-31.458

    R 4323 - 63 du code du travail ; que par ailleurs, l'absence d'un patin antidérapant ne saurait être reprochée à l'employeur puisque M. … code du travail . 2° - ALORS QUE l'article R . 4323 - 63 du code du travail…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mars 2019, 17-31.458, Inédit

    R 4323 - 63 du code du travail ; que par ailleurs, l'absence d'un patin antidérapant ne saurait être reprochée à l'employeur puisque M. … code du travail . 2° - ALORS QUE l'article R . 4323 - 63 du code du travail…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mars 2021, 19-24.284, Inédit

    R 4323 - 63 , alinéa 2, du code du travail ; 6°/ qu'en en toute hypothèse, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, pour retenir que l'exposante…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.