Article R4323-52 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Des mesures d'organisation sont prises pour éviter que des travailleurs à pied ne se trouvent dans la zone d'évolution des équipements de travail mobiles.
Lorsque la présence de travailleurs à pied est néanmoins requise pour la bonne exécution des travaux, des mesures sont prises pour éviter qu'ils ne soient blessés par ces équipements.
Jurisprudence appliquant l'article R4323-52 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 novembre 2025, 24-85.635, Inédit
qu'en l'espèce le plan de prévention établi avec la société [2] ne comportait aucune mesure de coordination au maintien de la sécurité avec les salariés de l'EURL [U] [B], notamment au regard de l'article R . 4323 - 52…
- Cour de cassation, 29 mai 2019, n° 18-16.789
R 4323 - 52 , R 4324-16 et R 4324-42 du code du travail , dont les dispositions sont d'ordre public, que l'employeur doit prendre toutes mesures pour que les travailleurs à pied ne soient pas blessés par les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2026, 25-85.460, Publié au bulletin
R . 4323 - 52 du code du travail ne figurait pas dans la liste des infractions dont la notification devait être précédée d'une mise en demeure en l'absence de procès-verbal immédiat, quand elle avait constaté que ce…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mars 2017, 16-81.346, Inédit
code du travail , 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la SAS Noirot coupable de blessures involontaires ayant entraîné…
- Cour de cassation, 7 mars 2017, n° 16-81.346
code du travail , 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la SAS Noirot coupable de blessures involontaires ayant…
- Cour d'appel d'Angers, 16 décembre 2014, n° 12/01169
Or, ainsi que le contrôleur du travail l'a rappelé dans son rapport du 26 août 2009 : - l'article R. 4224-3 du code du travail prévoit que les lieux de travail doivent être aménagés de telle façon que la circulation…
- Cour d'appel d'Angers, 16 décembre 2014, 12/01169
Or, ainsi que le contrôleur du travail l'a rappelé dans son rapport du 26 août 2009 : - l'article R. 4224-3 du code du travail prévoit que les lieux de travail doivent être aménagés de telle façon que la circulation…
- Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2012, n° 10/00003
code du travail devenu l'article R . 4323 - 52 ) et avait l'obligation de veiller à ce que, dans les zones de travail, et plus particulièrement sous les avions, le niveau d'éclairement soit adapté à la nature et à la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.