Article R4323-41 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Le poste de manœuvre d'un appareil de levage est disposé de telle façon que le conducteur puisse suivre des yeux les manœuvres réalisées par les éléments mobiles de l'appareil.
Lorsque le conducteur d'un équipement de travail servant au levage de charges non guidées ne peut observer le trajet entier de la charge ni directement ni par des dispositifs auxiliaires fournissant les informations utiles, un chef de manœuvre, en communication avec le conducteur, aidé, le cas échéant, par un ou plusieurs travailleurs placés de manière à pouvoir suivre des yeux les éléments mobiles pendant leur déplacement, dirige le conducteur. Des mesures d'organisation sont prises pour éviter des collisions susceptibles de mettre en danger des personnes.
Jurisprudence appliquant l'article R4323-41 du Code du travail
- Cour de cassation, 25 février 2020, n° 19-81.771
D... et de la benne à béton qui se trouvait donc dans le champ de vision du grutier, et ce tout en concluant, d'autre part, à la visibilité insuffisante dudit grutier, condition nécessaire à l'applicabilité de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2020, 19-81.771, Inédit
D... et de la benne à béton qui se trouvait donc dans le champ de vision du grutier, et ce tout en concluant, d'autre part, à la visibilité insuffisante dudit grutier, condition nécessaire à l'applicabilité de…
- Cour de cassation, 12 avril 2022, n° 21-83.280
R . 4323 - 41 du code du travail , la cour d'appel a méconnu les articles 1134 du code civil, devenu 1103 du même code, R. 4323-41 du code du travail , 121-2, 121-3 et 222-19 du code pénal. » Réponse de la Cour 8. ……
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2022, 21-83.280, Inédit
R . 4323 - 41 du code du travail , la cour d'appel a méconnu les articles 1134 du code civil, devenu 1103 du même code, R. 4323-41 du code du travail , 121-2, 121-3 et 222-19 du code pénal. » Réponse de la Cour 8. ……
- Cour de cassation, 20 juin 2019, n° 18-17.728
R . 4323 - 41 du code du travail il appartient à l'employeur de prendre des mesures d'organisation pour éviter des collisions susceptibles de mettre en danger les personnes ; qu'il n'est aucunement justifié par la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2014, 13-80.516, Inédit
R . 4323 - 41 du code du travail , le poste de manoeuvre d'un appareil de levage est disposé de telle façon que le conducteur puisse suivre des yeux les manoeuvres réalisées par les éléments mobiles de l'appareil…
- Cour de cassation, 15 mars 2012, n° 10-27.877
Code du travail , et 1 et 3 de l'arrêté du 2 décembre 1998, qu'elle a donc violés par fausse application ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article R 4323-39 du Code du travail impose à l'employeur de prendre des mesures…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2012, 10-27.877, Inédit
Code du travail , et 1 et 3 de l'arrêté du 2 décembre 1998, qu'elle a donc violés par fausse application ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article R 4323-39 du Code du travail impose à l'employeur de prendre des mesures…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.