Article R4323-36 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Il est interdit de transporter des charges au-dessus des personnes, sauf si cela est requis pour le bon déroulement des travaux. Dans ce cas, un mode opératoire est défini et appliqué.
Jurisprudence appliquant l'article R4323-36 du Code du travail
- Cour d'appel de Rouen, 20 octobre 2023, n° 22/02220
Il estime, à supposer que sa présence dans la tranchée ait été indispensable, qu'un mode opératoire aurait dû être établi sur la base d'une évaluation spécifique à l'opération, conformément à l'article R . 4323 - 36 du…
- Cour de cassation, 22 septembre 2022, n° 21-13.433
R . 4323 - 36 , R. 4323-41 et R. 4323-42 du code du travail , la responsabilité n'en incombe pas à la société [4], employeur de M. … code du travail .
- Cour d'appel de Paris, 29 mai 2020, n° 18/08108
R . 4323 - 36 , R. 4323-41 et R. 4323-42 du code du travail réglementent l'usage des équipements de travail servant au levage des charges, que le grutier a mis en mouvement le big bag sans s'assurer que le salarié…
- Cour de cassation, 6 octobre 2016, n° 15-20.298
A... qui a guidé la manoeuvre, ce dans le respect des prescriptions de l'article R. 4323-41 du code du travail (article R. 233-13-8 de l'ancien code du travail d'ailleurs mentionné dans le rapport de l'inspection du…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 12/01/2012, 10LY01453, Inédit au recueil Lebon
Pourny, rapporteur public ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail , dans sa rédaction alors applicable : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 26 septembre 2024, n° 22/00046
Selon les articles R . 4323 - 36 et R. 4323-37 du même code, il est interdit de transporter des charges au-dessus des personnes, sauf si cela est requis pour le bon déroulement des travaux. Dans ce cas, un mode…
- Cour d'appel d'Orléans, 10 juillet 2023, n° 20/01358
L'inspection du travail relevé pour sa part qu'aucune mesure n'avait été prise pour empêcher la chute des pièces soulevées'; que les traverses avaient été portées au-dessus de la victime en violation des dispositions…
- Cour d'appel d'Orléans, 10 juillet 2023, n° 20/01357
L'inspection du travail relevé pour sa part qu'aucune mesure n'avait été prise pour empêcher la chute des pièces soulevées'; que les traverses avaient été portées au-dessus de la victime en violation des dispositions…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.