Article R4323-34 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Des mesures sont prises pour empêcher la chute ou l'accrochage des matériaux, agrès ou toutes autres pièces soulevées.
Jurisprudence appliquant l'article R4323-34 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2024, 23-82.621, Publié au bulletin
[C] coupable de ce délit, la cour d'appel lui reproche d'avoir méconnu les obligations applicables aux engins de levage de charges, prévues par les articles R . 4323 - 34 et R. 4323-47 du code du travail , qui…
- Cour de cassation, 22 mai 2024, n° 23-82.621
[C] coupable de ce délit, la cour d'appel lui reproche d'avoir méconnu les obligations applicables aux engins de levage de charges, prévues par les articles R . 4323 - 34 et R. 4323-47 du code du travail , qui…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 12/01/2012, 10LY01453, Inédit au recueil Lebon
Pourny, rapporteur public ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail , dans sa rédaction alors applicable : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et…
- Cour d'appel de Versailles, 11 janvier 2024, n° 22/02556
SUR CE : Sur le rappel d'indemnité spéciale de licenciement et le rappel d'indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-14 du code du travail…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 18 octobre 2024, n° 22/00954
Contestant l’absence d’obligation d’amarrer l’escalier dont l’employeur se prévaut, il affirme que l’article R . 4323 - 34 du code du travail était applicable dans la mesure où c’est bien le levage de la plateforme…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 mai 2024, n° 23/00972
En application des articles L. 1411-1 et L. 1411- 4 du code du travail , le conseil de prud'hommes juge les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du…
- Cour d'appel d'Amiens, 20 février 2024, n° 21/05043
Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale , L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du code du travail : Il résulte des trois premiers de ces textes que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de…
- Cour d'appel de Lyon, 22 octobre 2024, n° 22/02368
La cour rappelle qu'en application du premier alinéa de l'article L. 4121-1 du code du travail , 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.