Article R4323-31 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Le levage des personnes n'est permis qu'avec un équipement de travail et les accessoires prévus à cette fin.
Jurisprudence appliquant l'article R4323-31 du Code du travail
- Cour d'appel de Reims, 12 juin 2024, n° 23/01627
R . 4323 - 31 et R.4323-32 du code du travail tel que cela avait été relevé par l'inspection du travail du fait notamment de l'absence de communication possible entre l'opérateur en charge du décrassage et ses…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2014, 13-87.342, Inédit
du travail . … En outre, il ressort du procès verbal n° 1026 établi par l'inspection du travail que le matin de l'accident, la console élinguée était utilisée comme nacelle, au mépris des dispositions de l'article R…
- Cour d'appel de Nîmes, 17 octobre 2024, n° 22/01838
[O] [P] soutient que : - les premiers juges ont violé les dispositions de l'article R4323 - 31 du code du travail en retenant que l'employeur n'a commis aucune faute inexcusable car aucun texte n'interdit de…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 16 mars 2012 - art. (V)
- Cite Arrêté du 16 juillet 2015 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 octobre 2015 - art. (V)
- Cite Arrêté du 25 juin 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 25 juin 2021 - art. (V)
- Concordance Code du travail - art. R233-13-3 al 1 (Ab) art. R233-13-3
- Cite Code du travail - art. R4323-32 (VD) art. R4323-32
- Cite Code du travail - art. R4534-98 (VD) art. R4534-98
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.