Article R4323-29 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Les équipements de travail démontables ou mobiles servant au levage de charges sont utilisés de manière à garantir la stabilité de l'équipement de travail durant son emploi dans toutes les conditions prévisibles, compte tenu de la nature des appuis.
Jurisprudence appliquant l'article R4323-29 du Code du travail
- Cour de cassation, 3 mars 2011, n° 10-10.366
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale et R…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mars 2011, 10-10.366, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale et R…
- Cour d'appel de Toulouse, 17 février 2023, n° 21/00732
préalable d'un mode opératoire, comprenant une procédure de retrait des cales sans que les salariés aient à placer leurs mains sous la presse, ni des mesures prises pour assurer la stabilité de l'équipement et prévenir…
- Cour d'appel de Rouen, 15 juin 2022, n° 20/01073
Elle soutient que le matériel livré par la société [13] étant récent et conforme, elle ne pouvait avoir conscience d'un danger et que la salariée n'effectuait pas un travail en hauteur au sens du code du travail . ……
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2014, 13-85.937, Publié au bulletin
R . 4323 - 29 , R. 4323-40, R. 4323-47, R. 4323-48, R. 4323-49, R. 4324-24, R. 4325-25, R. 4324-26, R. 4324-27, L. 4741-1 et L. 4741-5 du code du travail , des articles préliminaires, 591 et 593 du code de procédure…
- Cour d'appel de Versailles, 11 janvier 2024, n° 22/02556
SUR CE : Sur le rappel d'indemnité spéciale de licenciement et le rappel d'indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-14 du code du travail…
- Cour de cassation, 9 décembre 2014, n° 13-85.937
R . 4323 - 29 , R. 4323-40, R. 4323-47, R. 4323-48, R. 4323-49, R. 4324-24, R. 4325-25, R. 4324-26, R. 4324-27, L. 4741-1 et L. 4741-5 du code du travail , des articles préliminaires, 591 et 593 du code de procédure…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 mai 2024, n° 23/00972
En application des articles L. 1411-1 et L. 1411- 4 du code du travail , le conseil de prud'hommes juge les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.