Article R4323-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Aucun poste de travail permanent ne peut être situé dans le champ d'une zone de projection d'éléments dangereux.
Jurisprudence appliquant l'article R4323-13 du Code du travail
- Cour de cassation, 13 décembre 2016, n° 15-80.181
R . 4323 - 13 du code du travail prescrivant qu'aucun poste de travail permanent ne soit situé « dans le champ d'une zone de projection d'éléments dangereux », ne pouvait donc être reprochée à la société…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2016, 15-80.181, Inédit
R . 4323 - 13 du code du travail prescrivant qu'aucun poste de travail permanent ne soit situé « dans le champ d'une zone de projection d'éléments dangereux », ne pouvait donc être reprochée à la société Valdi ; qu'en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.