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En vigueur

Article R4314-4 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 25 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des…

Les autorités de surveillance du marché et les agents habilités exercent leurs pouvoirs et exécutent leurs fonctions de manière indépendante, impartiale et objective.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.