Article R4314-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des…
Lorsqu'un opérateur économique n'a pas mis en œuvre les mesures correctives prescrites sur le fondement de l'article R. 4314-11, l'autorité de surveillance du marché peut, sur le fondement de l'article L. 4314-2, par arrêté, interdire, restreindre ou soumettre à des conditions spéciales l'exposition, la mise en vente, la vente, la location, l'importation, la cession, la mise à disposition à quelque titre que ce soit, la mise en service ou l'utilisation de l'équipement concerné, ou ordonner qu'il soit rappelé ou retiré.
Elle peut également exiger d'un prestataire de services de la société de l'information qu'il restreigne l'accès à une interface en ligne mentionnant l'équipement concerné, y compris en demandant à des tiers d'appliquer de telles mesures.
L'autorité de surveillance du marché informe la Commission européenne et les autres Etats membres des mesures de sauvegardes prises sur le fondement du présent article, selon les modalités prévues au paragraphe 4 de l'article 34 du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019.
Jurisprudence appliquant l'article R4314-12 du Code du travail
- Tribunal administratif d'Orléans, 30 avril 2025, n° 2203910
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Selon l'article R . 4314 - 12 du même code, si…
- Tribunal administratif d'Orléans, 5 décembre 2022, n° 2204016
Vu : - la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. … ni pour objet ni pour effet d'imposer à la société requérante des…
Textes liés
- Crée Décret n°2022-624 du 22 avril 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 12 février 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. L4314-2 (V) art. L4314-2
- Cite Code du travail - art. R4314-11 (V) art. R4314-11
- Cite Code du travail - art. R4314-13 (V) art. R4314-13
- Cite Code du travail - art. R4314-14 (V) art. R4314-14
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle art. 3
- Cite LEGITEXT000053500209
- Cite Code du travail art. R4314-11
- Cite Code du travail art. R4314-13
- Cite Code du travail art. R4314-14
- Cite Code du travail art. L4314-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.