Article R4313-83 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des…
Les organismes notifiés sont les organismes chargés de mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité ou de réaliser des opérations de contrôle de conformité définies par le présent chapitre. Ils sont habilités par arrêté du ministre chargé du travail et notifiés à la Commission européenne ainsi qu'aux autres Etats membres.
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Textes liés
- Cite Décret n°96-216 du 14 mars 1996 - art. 8 (VD) art. 8
- Modifie Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Décret n°2014-1289 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Concordance Code du travail - art. R233-81-1 al 2 (Ab) art. R233-81-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.