Article R4313-75 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2016 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des…
A l'exception de celles figurant à l'article R. 4313-78, les machines sont soumises à la procédure d'évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication.
Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants sont soumis aux procédures de réception UE par type ou d'homologation nationale définies respectivement par le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, dans les conditions définies à l'article 2.3 de ce règlement, et par le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.
Les électrificateurs de clôture sont soumis à la procédure d'examen de type définie par le décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°96-216 du 14 mars 1996
- Cite Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005
- Modifie Décret n°2016-1010 du 21 juillet 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 24 mai 2017 (V)
- Cite Arrêté du 12 mars 2021 (V)
- Cite Arrêté du 28 mars 2022 (V)
- Cite Arrêté du 28 mars 2022 (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2026 (V)
- Concordance Code du travail - art. R233-51 al 4 (Ab) art. R233-51
- Cite Code du travail - art. R4313-78 (V) art. R4313-78
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1010 du 21 juillet 2016 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la réception et la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers art. 1
- Cite Code du travail art. R4313-78
- Cite Code du travail art. R4313-78
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.