Article R4313-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des…
Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une quasi-machine veille, avant sa mise sur le marché, à ce que soient établies :
1° La documentation technique pertinente ;
2° La notice d'assemblage ;
3° La déclaration d'incorporation.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 1 (VD) art. 1
- Concordance Code du travail - art. R233-55 al 1 à 3 (Ab) art. R233-55
- Cite Code du travail - art. R4311-6 (VT) art. R4311-6
- Cite Code du travail - art. R4313-91 (Ab) art. R4313-91
- Cite Code du travail - art. R4746-1 (V) art. R4746-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.