Article R4313-66 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des…
L'organisme notifié, choisi par le fabricant pour évaluer le système d'assurance qualité, réalise les vérifications nécessaires pour déterminer si ce système est de nature à assurer la conformité de la production avec les règles techniques applicables.
Cette conformité est présumée lorsque le système d'assurance qualité du fabricant met en œuvre les normes harmonisées pertinentes.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8 art. 8
- Concordance Code du travail - art. R233-77 al 1 (Ab) art. R233-77
- Cite Code du travail - art. R4312-22 (VT) art. R4312-22
- Cite Code du travail - art. R4312-26 (VT) art. R4312-26
- Cite Code du travail - art. R4313-57 (VD) art. R4313-57
- Cite Code du travail - art. R4313-81 (VD) art. R4313-81
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.