Article R4313-63 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des…
Pour être approuvé, le système d'assurance qualité CE de la production, proposé par le fabricant, garantit que chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle, soumis à cette procédure, est conforme au modèle ayant fait l'objet de l'attestation d'examen CE de type et aux règles techniques qui lui sont applicables.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8 art. 8
- Concordance Code du travail - art. R233-75 (Ab) art. R233-75
- Cite Code du travail - art. R4313-22 (VD) art. R4313-22
- Cite Code du travail - art. R4313-35 (VD) art. R4313-35
- Cite Code du travail - art. R4313-4 (VD) art. R4313-4
- Cite Code du travail - art. R4313-7 (VD) art. R4313-7
- Cite Code du travail - art. R4313-82 (VD) art. R4313-82
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.