Article R4313-61 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des…
Les possibilités de réclamation prévues par l'article R. 4313-35 sont applicables aux décisions de l'organisme notifié prévues au présent paragraphe.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 29 septembre 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8 art. 8
- Concordance Code du travail - art. R233-74 al 1 à 3 (Ab) art. R233-74
- Cite Code du travail - art. R4313-18 (VD) art. R4313-18
- Cite Code du travail - art. R4313-22 (VD) art. R4313-22
- Cite Code du travail - art. R4313-35 art. R4313-35
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.