Article R4313-57 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des…
Le "système de garantie de qualité CE" est la procédure par laquelle un organisme notifié atteste que le fabricant a pris toutes mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication, y compris l'inspection finale et les essais des équipements de protection individuelle, assure l'homogénéité de sa production et la conformité de chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle soumis à cette procédure avec le modèle ayant fait l'objet de l'attestation d'examen CE de type et avec les règles techniques qui lui sont applicables.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 22 octobre 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 5 (VD) art. 5
- Concordance Code du travail - art. R233-156 (Ab) art. R233-156
- Concordance Code du travail - art. R233-89 (Ab) art. R233-89
- Cite Code du travail - art. R4313-82 (VT) art. R4313-82
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.