Article R4313-55 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des…
Le fabricant tient à disposition des autorités nationales, pendant dix ans à compter de la dernière date de fabrication, les éléments à transmettre avec toute demande d'évaluation du système qualité énumérés à l'article R. 4313-44 ainsi que les décisions et rapports prévus aux articles R. 4313-48, R. 4313-49, R. 4313-53 et R. 4313-54.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle art. 8
- Cite Code du travail art. R4313-44
- Cite Code du travail art. R4313-48
- Cite Code du travail art. R4313-53
- Cite Code du travail art. R4313-44
- Cite Code du travail art. R4313-48
- Cite Code du travail art. R4313-53
- Cite Code du travail art. R4313-44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.