Article R4313-49 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des…
Le fabricant informe l'organisme notifié de tout projet de modification de ce système approuvé. L'organisme notifié examine les modifications proposées et décide s'il continue de répondre aux dispositions de l'article R. 4313-45. La décision est notifiée et peut faire l'objet d'une réclamation dans les conditions prévues à l'article R. 4313-35.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Arrêté du 19 juin 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 juin 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 juin 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8 art. 8
- Concordance Code du travail - art. R233-86 (Ab) art. R233-86
- Cite Code du travail - art. R4311-10 (VD) art. R4311-10
- Cite Code du travail - art. R4313-35 art. R4313-35
- Cite Code du travail - art. R4313-45 (V) art. R4313-45
- Cite Code du travail - art. R4313-48 (VD) art. R4313-48
- Cite Code du travail - art. R4313-53 (VD) art. R4313-53
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.