Article R4313-43 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des…
La procédure d'assurance qualité complète est celle par laquelle un organisme notifié évalue, approuve le système de qualité d'un fabricant de machines et en contrôle l'application.
A cette fin, l'organisme notifié s'assure que toutes les mesures ont été prises concernant la conception, la fabrication, l'inspection finale et le stockage.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 4 (VD) art. 4
- Concordance Code du travail - art. R233-72-1 al 1 (Ab) art. R233-72-1
- Cite Code du travail - art. R4313-44 (VD) art. R4313-44
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.