Article R4313-35 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des…
Les décisions portant délivrance ou refus d'une attestation d'examen CE de type peuvent, lorsqu'elles sont prises par un organisme notifié situé sur le territoire français, faire l'objet d'une réclamation devant le ministre chargé du travail, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision au demandeur.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8 art. 8
- Concordance Code du travail - art. R233-71 I al 1 à 5 (Ab) art. R233-71
- Cite Code du travail - art. R4313-39 (VT) art. R4313-39
- Cite Code du travail - art. R4313-42 (VT) art. R4313-42
- Cite Code du travail - art. R4313-48 (VT) art. R4313-48
- Cite Code du travail - art. R4313-49 (V) art. R4313-49
- Cite Code du travail - art. R4313-61 (VT) art. R4313-61
- Cite Code du travail - art. R4313-74 (VT) art. R4313-74
- Cite Code du travail - art. R4313-89 (VD) art. R4313-89
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.