Article R4313-29 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des…
Lorsqu'il s'agit d'une machine, l'organisme notifié procède aux examens et essais lui permettant de s'assurer que :
1° Le dossier technique comporte tous les éléments nécessaires ;
2° La machine a été fabriquée conformément aux indications contenues dans le dossier technique ;
3° La machine peut être utilisée en sécurité dans les conditions prévues d'utilisation ;
4° S'il s'agit d'un composant de sécurité mentionné au 3° de l'article R. 4311-4, que ce composant est apte à remplir les fonctions de sécurité prévues ;
5° Si le dossier technique fait référence à des normes mentionnées à l'article L. 4311-7, ces normes ont été correctement utilisées ;
6° La machine est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8 art. 8
- Cite Code du travail - art. L4311-7 art. L4311-7
- Concordance Code du travail - art. R233-68 (Ab) art. R233-68
- Cite Code du travail - art. R4311-4 art. R4311-4
- Cite Code du travail - art. R4313-30 (VD) art. R4313-30
- Cite Code du travail - art. R4313-42 (VD) art. R4313-42
- Cite Code du travail - art. R4313-85 (VD) art. R4313-85
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.