Article R4313-23 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des…
La procédure dite "examen CE de type" est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques le concernant.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Concordance Code du travail - art. R233-65 II al 4 (Ab) art. R233-65
- Cite Code du travail - art. R4313-81 (VT) art. R4313-81
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.