Article R4313-21 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des…
Le fabricant prend les mesures nécessaires pour garantir, dans le processus de fabrication, que la machine ou l'équipement de protection individuelle est conforme à la machine ou à l'équipement de protection individuelle faisant l'objet du dossier technique ainsi qu'aux règles techniques pertinentes.
Jurisprudence appliquant l'article R4313-21 du Code du travail
- Tribunal administratif de Melun, 8 octobre 2026, n° 2407426
Aux termes de l’article R . 4313 - 21 dudit code : « Le fabricant prend les mesures nécessaires pour garantir, dans le processus de fabrication, que la machine ou l'équipement de protection individuelle est conforme à…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.