Article R4313-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des…
Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit un équipement de travail ou un équipement de protection individuelle pour lesquels les formalités préalables à la mise sur le marché n'ont pas été accomplies.
Jurisprudence appliquant l'article R4313-17 du Code du travail
- Cour d'appel de Basse-Terre, 28 octobre 2024, n° 23/00776
(quasi machine au sens de la directive article fg transposé en droit français par l'article R 4311-6 du code du travail . … De ce fait, la machine n'est pas conforme à la directive machine 2006/42/CE du code de travail…
- Cour d'appel de Rennes, 3 octobre 2023, n° 21/05027
aux dispositions du code du travail . … Il est toutefois exact que le marquage CE est une 'formalité préalable à la vente' à défaut de laquelle l'article R4313 - 17 interdit de mettre en vente une machine.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.