Article R4313-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des…
Le responsable de la location ou de la mise à disposition réitérée d'un équipement de protection individuelle d'occasion s'assure du maintien en état de conformité de cet équipement en suivant, notamment, les instructions prévues au a du I du paragraphe 1. 4 de l'annexe II qui figurent à la fin du présent titre et en procédant, le cas échéant, aux vérifications générales périodiques prévues à l'article R. 4323-99.
Un arrêté des ministres chargés du travail ou de l'agriculture précise les éléments dont le responsable des opérations prévues au présent article dispose afin d'établir le maintien en conformité de l'équipement de protection individuelle. Il communique ces éléments sur demande du preneur de l'équipement de protection individuelle ou des autorités de contrôle.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8 art. 8
- Concordance Code du travail - art. R233-60 al 1 (Ab) art. R233-60
- Cite Code du travail - art. R4312-9 (VT) art. R4312-9
- Cite Code du travail - art. R4313-15 (VD) art. R4313-15
- Cite Code du travail - art. R4313-20 (VD) art. R4313-20
- Cite Code du travail - art. R4313-26 (VD) art. R4313-26
- Cite Code du travail - art. R4313-32 (VD) art. R4313-32
- Cite Code du travail - art. R4313-46 (VD) art. R4313-46
- Cite Code du travail - art. R4313-80 (VD) art. R4313-80
- Cite Code du travail - art. R4313-91 (VD) art. R4313-91
- Cite Code du travail - art. R4323-99 art. R4323-99
- Cite Code du travail - art. R4746-2 (V) art. R4746-2
- Cite Code du travail - art. R4746-3 (V) art. R4746-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.