Article R4313-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des…
Lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de travail d'occasion ainsi que lors de la vente ou de la cession à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de protection individuelle d'occasion mentionné à la section 1 du chapitre Ier du présent titre, le responsable de l'opération remet au preneur un certificat de conformité par lequel il atteste que le produit concerné est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article R4313-14 du Code du travail
- Cour d'appel de Poitiers, 25 mai 2023, n° 23/00017
Elle fait valoir qu'aucun certificat de conformité ne lui aurait été remis en application des dispositions des articles R . 4313 - 14 et R.4313-15 du code du travail , tel que cela aurait été relevé par l'expert…
- Tribunal administratif de Lille, 29 novembre 2023, n° 2105567
CE de conformité, laquelle n'est requise que pour les équipements neufs en vertu des articles R. 4313-1 et R. 4313-2 du code du travail ; elle est soumise à l'obligation de délivrance d'un certificat de conformité en…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 28 octobre 2024, n° 23/00776
(quasi machine au sens de la directive article fg transposé en droit français par l'article R 4311-6 du code du travail . … [que] de ce fait, le mélangeur est devenu une machine (directive machine 2006/42/CE article…
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Textes liés
- Cite Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. 19 (VD) art. 19
- Modifie Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 1 (VD) art. 1
- Concordance Code du travail - art. R233-59 al 3 (Ab) art. R233-59
- Cite Code du travail - art. R4313-90 (Ab) art. R4313-90
- Cite Code du travail - art. R4722-6 (V) art. R4722-6
- Cite Code du travail - art. R4746-2 (V) art. R4746-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.