Article R4312-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des…
Les équipements de protection individuelle d'occasion suivants peuvent être mis à disposition ou loués pour la pratique d'activités non professionnelles sportives ou de loisirs, sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 4313-16 :
1° Casques de cavaliers ;
2° Equipements de protection contre les chutes de hauteur.
Jurisprudence appliquant l'article R4312-9 du Code du travail
- Cour de cassation, 19 décembre 2007, n° 06-43.347
code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les difficultés économiques invoquées sont établies, qu'aucune disposition légale ou réglementaire…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-43.347, Inédit
code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les difficultés économiques invoquées sont établies, qu'aucune disposition légale ou réglementaire…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.