Article R4312-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des…
Les équipements de protection individuelle, neufs ou considérés comme neufs, sont soumis aux règles techniques de conception et de fabrication prévues par l'annexe II figurant à la fin du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article R4312-6 du Code du travail
- Cour de cassation, 18 mai 2022, n° 20-23.321
code du travail , qu'elle consulte le comité social et économique, préalablement à la mise à disposition des équipements de protection individuelle, et après lui avoir remis les notices d'instruction prévues à l'annexe…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-23.321, Inédit
code du travail , qu'elle consulte le comité social et économique, préalablement à la mise à disposition des équipements de protection individuelle, et après lui avoir remis les notices d'instruction prévues à l'annexe…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 29 septembre 2008 - art. 3 (VD) art. 3
- Modifie Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 22 octobre 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 24 avril 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 24 juin 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 15 septembre 2022 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Code des transports - art. R5545-3-1 (V) art. R5545-3-1
- Cite Code du travail - art. Annexe II à l'article R4312-6 (V) art. Annexe II à l'article R4312-6
- Concordance Code du travail - art. R233-141 (Ab) art. R233-141
- Concorde Code du travail - art. R4312-23 (VT) art. R4312-23
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.