Article R4312-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des…
Les machines d'occasion, soumises lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de l'article R. 4312-1 demeurent soumises aux règles de cette annexe.
Celles de ces machines qui n'étaient pas soumises à ces règles lors de leur mise en service à l'état neuf sont soumises aux règles techniques d'utilisation définies par le chapitre IV du titre II.
Jurisprudence appliquant l'article R4312-2 du Code du travail
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 17/10/2023, 22DA01787, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … En application du second alinéa de l'article R . 4312 - 2 du même code, ces machines sont donc soumises aux règles techniques d'utilisation déterminées par les dispositions du chapitre IV du titre…
- Cour administrative d'appel de Douai, 17 octobre 2023, n° 22DA01787
code du travail . … En application du second alinéa de l'article R . 4312 - 2 du même code, ces machines sont donc soumises aux règles techniques d'utilisation déterminées par les dispositions du chapitre IV du titre…
- Tribunal administratif de Lille, 29 novembre 2023, n° 2105567
R . 4312 - 2 du code du travail au lieu de l'article R. 4313-2 de ce code qui concerne les équipements neufs et ne lui est pas applicable ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit dès lors…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 6 art. 6
- Cite Code du travail - Chapitre IV : Utilisation des équipements de tr... (V)
- Cite Code du travail - art. Annexe I à l'article R4312-1 (V) art. Annexe I à l'article R4312-1
- Concordance Code du travail - art. R233-84 al 2 (Ab) art. R233-84
- Concorde Code du travail - art. R4312-19 (VT) art. R4312-19
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle art. 6
- Concorde Code du travail art. R4312-19
- Cite Code du travail art. Annexe I à l'article R4312-1
- Cite Code du travail art. Annexe I à l'article R4312-1
- Cite Code du travail art. Annexe I à l'article R4312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.