Article R4312-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des…
Les machines neuves ou considérées comme neuves au sens de l'article R. 4311-1 sont soumises aux règles techniques prévues par l'annexe I figurant à la fin du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article R4312-1 du Code du travail
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 17/10/2023, 22DA01787, Inédit au recueil Lebon
R . 4312 - 1 du code du travail , lesquelles s'appliquent aux seules machines neuves ou considérées comme telles. … R . 4312 - 1 du code du travail , transposant la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006.
- Tribunal administratif de Rouen, 4 juillet 2024, n° 2202920
R . 4312 - 1 du code du travail . … R . 4312 - 1 du code du travail et présentaient un risque pour les utilisateurs. 14.
- Tribunal administratif de Rouen, 4 juillet 2024, n° 2200974
R . 4312 - 1 du code du travail . … R . 4312 - 1 du code du travail et présentaient un risque pour les utilisateurs. 14.
- Cour administrative d'appel de Douai, 17 octobre 2023, n° 22DA01787
R . 4312 - 1 du code du travail , lesquelles s'appliquent aux seules machines neuves ou considérées comme telles. … R . 4312 - 1 du code du travail , transposant la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006.
- Tribunal administratif de La Réunion, 5 décembre 2023, n° 2000887
Aux termes de l'annexe I de l'article R . 4312 - 1 du même code : " () 1.3.2. … L'inspecteur du travail a considéré que ces faits constituaient une infraction aux dispositions précitées des articles L. 4321-1, L…
- Tribunal administratif de Rouen, 11 août 2022, n° 2203112
R . 4312 - 1 du code du travail et son annexe ; - elle est entachée d'erreur de droit, d'erreur d'appréciation et d'erreur de qualification juridique des faits au regard de l'article L. 521-7 du code de la consommation…
- Tribunal administratif de Lille, 17 mars 2023, n° 2000293
Aux termes de l'article R . 4312 - 1 du code du travail issu du décret du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle pris, entre autres, pour l'application de…
- Tribunal administratif de Lille, 29 novembre 2023, n° 2105567
En outre, aux termes de l'annexe 1 à l'article R . 4312 - 1 du code du travail : " 1.7.4. … En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 4311-1, L. 4311-2, LR. 4311-1, R. 4311-2, R. 4311-4…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 1 mars 2004 - art. 21 (V) art. 21
- Modifie Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 22 octobre 2009 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 12 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 12 février 2026 - art. (V)
- Cite Code de la santé publique - art. R5211-17 (Ab) art. R5211-17
- Cite Code du travail - art. Annexe I à l'article R4312-1 (V) art. Annexe I à l'article R4312-1
- Concordance Code du travail - art. R233-84 al 1 (Ab) art. R233-84
- Cite Code du travail - art. R4311-1 art. R4311-1
- Cite Code du travail - art. R4312-19 (VT) art. R4312-19
- Cite Code du travail - art. R4312-2 (VD) art. R4312-2
- Cite Code du travail - art. R4312-20 (VT) art. R4312-20
- Cite Code du travail - art. R4312-21 (VT) art. R4312-21
- Cite Code du travail - art. R4312-3 (VT) art. R4312-3
- Cite Code du travail - art. R4312-4 (V) art. R4312-4
- Cite Code du travail - art. R4324-46 (VD) art. R4324-46
- Cite Code du travail - art. R4433-5 (VD) art. R4433-5
- Cite Code du travail - art. R4746-1 (V) art. R4746-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle art. 5
- Cite Code du travail art. R4311-1
- Cite Code du travail art. Annexe I à l'article R4312-1
- Cite Code du travail art. Annexe I à l'article R4312-1
- Cite Code du travail art. Annexe I à l'article R4312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.