Article R4311-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des…
Les équipements de travail auxquels s'appliquent des obligations de conception et de construction autres que celles prévues pour la mise sur le marché des machines sont les suivants :
1° Tracteurs agricoles ou forestiers, ainsi que leurs entités techniques, systèmes et composants, à l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie ou les services responsables du maintien de l'ordre ;
2° Electrificateurs de clôture ;
3° Appareil dit de radiologie industrielle, émettant des rayonnements ionisants et utilisé à d'autres fins que médicale.
Jurisprudence appliquant l'article R4311-7 du Code du travail
- Cour de cassation, 17 décembre 2014, n° 13-17.817
code du travail ; 3°/ que l'article R . 4311 - 7 du code de la santé publique impose à l'infirmière de surveiller les patients placés sous monitorage sans subordonner cette surveillance à l'existence avérée d'un risque…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-17.817, Inédit
code du travail ; 3°/ que l'article R . 4311 - 7 du code de la santé publique impose à l'infirmière de surveiller les patients placés sous monitorage sans subordonner cette surveillance à l'existence avérée d'un risque…
- Cour de cassation, 16 mai 2018, n° 16-25.775
R . 4311 .- 7 -24° du code de la santé publique c'est un infirmier qui doit administrer les médicaments en aérosol et en pulvérisations ; Attendu que Mme A..., directrice de soins et supérieur hiérarchique de Mme…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 07/11/2023, 21TL03835, Inédit au recueil Lebon
En vertu des dispositions du code du travail , les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mars 2024, n° 20/05845
Elle estime que, compte tenu de son ancienneté, elle est fondée, par application de l'article L.1253-3 du code du travail , à solliciter une indemnisation correspondant à douze mois de salaire, soit 23 772 €. … R…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 7 novembre 2023, n° 21TL03835
En vertu des dispositions du code du travail , les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle…
- Cour d'appel de Versailles, 1er décembre 2022, n° 20/02458
Nous tenons à vous rappeler l'article R . 4311 - 7 du code de la santé publique 'l'infirmier applique et respecte la prescription médicale écrite, datée et signée'. … Il en résulte que les dispositions de l'article L…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 24 mai 2017 (V)
- Modifie Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 12 mars 2021 (V)
- Cite Arrêté du 28 mars 2022 (V)
- Cite Arrêté du 28 mars 2022 (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2026 (V)
- Concordance Code du travail - art. R233-83 al 10 (Ab) art. R233-83
- Cite Code du travail - art. R4312-1-3 (VD) art. R4312-1-3
- Cite Code du travail - art. R4451-61 (VD) art. R4451-61
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.