Article R4311-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des…
Est soumis aux règles des articles R. 4313-7 à R. 4313-11 prévues pour la mise sur le marché d'une quasi-machine tout produit répondant à la définition suivante :
Ensemble qui constitue presque une machine, mais qui ne peut assurer à lui seul une application définie.
Une quasi-machine est uniquement destinée à être incorporée ou assemblée à d'autres machines ou à d'autres quasi-machines ou équipements en vue de constituer une machine mentionnée au 1° de l'article R. 4311-4-1.
Un système d'entraînement est une quasi-machine.
Jurisprudence appliquant l'article R4311-6 du Code du travail
- Cour d'appel de Bourges, 22 mai 2009, 08/012721
Un tel transfert n'est pas davantage prévu par l'article R 4311 - 6 du code de la santé publique et la sanction est discriminatoire pour n'avoir touché que quatre salariés sur les dix ayant fait usage de leur droit de…
- Cour d'appel de Bourges, 22 mai 2009, n° 08/01272
Un tel transfert n'est pas davantage prévu par l'article R 4311 - 6 du code de la santé publique et la sanction est discriminatoire pour n'avoir touché que quatre salariés sur les dix ayant fait usage de leur droit de…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 28 octobre 2024, n° 23/00776
(quasi machine au sens de la directive article fg transposé en droit français par l'article R 4311 - 6 du code du travail . … De ce fait, la machine n'est pas conforme à la directive machine 2006/42/CE du code de…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'environnement - art. R557-9-2 (V) art. R557-9-2
- Concordance Code du travail - art. R233-83-1 (Ab) art. R233-83-1
- Cite Code du travail - art. R4311-4-1 (VD) art. R4311-4-1
- Cite Code du travail - art. R4313-7 art. R4313-7
- Cite Code du travail - art. R4746-1 (V) art. R4746-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D256-1 (V) art. D256-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.