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En vigueur

Article R4311-6 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des…

Est soumis aux règles des articles R. 4313-7 à R. 4313-11 prévues pour la mise sur le marché d'une quasi-machine tout produit répondant à la définition suivante :

Ensemble qui constitue presque une machine, mais qui ne peut assurer à lui seul une application définie.

Une quasi-machine est uniquement destinée à être incorporée ou assemblée à d'autres machines ou à d'autres quasi-machines ou équipements en vue de constituer une machine mentionnée au 1° de l'article R. 4311-4-1.

Un système d'entraînement est une quasi-machine.

Jurisprudence appliquant l'article R4311-6 du Code du travail

  • Cour d'appel de Bourges, 22 mai 2009, 08/012721

    Un tel transfert n'est pas davantage prévu par l'article R 4311 - 6 du code de la santé publique et la sanction est discriminatoire pour n'avoir touché que quatre salariés sur les dix ayant fait usage de leur droit de…

  • Cour d'appel de Bourges, 22 mai 2009, n° 08/01272

    Un tel transfert n'est pas davantage prévu par l'article R 4311 - 6 du code de la santé publique et la sanction est discriminatoire pour n'avoir touché que quatre salariés sur les dix ayant fait usage de leur droit de…

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 28 octobre 2024, n° 23/00776

    (quasi machine au sens de la directive article fg transposé en droit français par l'article R 4311 - 6 du code du travail . … De ce fait, la machine n'est pas conforme à la directive machine 2006/42/CE du code de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.